TVA et micro-entreprise en 2026 : ce qu'il faut savoir
Lorsqu’on crée une micro-entreprise, la TVA peut sembler compliquée à comprendre. Pourtant, de nombreux micro-entrepreneurs commencent leur activité sans facturer de TVA grâce au régime de la franchise en base.
Cette situation ne signifie pas que la TVA peut être ignorée. Il faut savoir dans quels cas elle ne s’applique pas, ce qui doit apparaître sur les factures, pourquoi la TVA sur les achats n’est pas récupérable et ce qui change lorsque l’activité dépasse certaines limites ou lorsque l’entrepreneur choisit volontairement de devenir redevable.
Dans cet article, nous allons reprendre les principales règles à connaître sur la TVA en micro-entreprise en 2026, afin de mieux comprendre son fonctionnement et d’éviter les erreurs les plus fréquentes.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à une micro-entreprise qui respecte les conditions prévues de ne pas facturer la TVA à ses clients. Dans ce cas, les prix facturés ne comportent pas de TVA collectée. impots.gouv.fr
En contrepartie, le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats professionnels, ses marchandises ou les prestations facturées par ses fournisseurs. impotLes factures doivent également comporter une mention indiquant que la TVA n’est pas applicable. Les références réglementaires ayant évolué en 2026 avec la recodification des règles de TVA, il est préférable de toujours vérifier la formulation officielle en vigueur au moment d’établir ses factures.
La franchise en base ne doit donc pas être confondue avec une absence totale de règles liées à la TVA. Il faut notamment surveiller l’évolution de son chiffre d’affaires et savoir ce qui change lorsque les conditions permettant de bénéficier de la franchise ne sont plus remplies.
Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026 ?
En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA dépendent de la nature de l’activité. Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et certaines activités d’hébergement, le seuil de référence est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires. Pour les prestations de services, il est fixé à 37 500 €. Service Public Entreprendre
Il existe également des seuils majorés : 93 500 € pour les activités de vente et 41 250 € pour les prestations de services. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse ce seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
Lorsqu’une entreprise dépasse seulement le seuil de référence sans franchir le seuil majoré, elle peut encore bénéficier de la franchise pendant l’année en cours, mais elle peut perdre ce bénéfice à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les règles peuvent être différentes dans certaines situations particulières, notamment lors d’une création d’activité ou pour certaines catégories professionnelles. Il reste donc préférable de vérifier les seuils applicables à sa situation sur les sites officiels avant de prendre une décision. impots.gouv.fr
Les seuils indiqués dans cet article sont ceux en vigueur à la date de publication. La réglementation pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les montants actualisés sur impots.gouv.fr ou Service-Public.fr.
Que se passe-t-il lorsqu’on dépasse les seuils de TVA ?
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les conditions permettant de bénéficier de la franchise en base, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Le moment exact dépend du niveau de dépassement. impots.gouv.fr
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de référence sans franchir le seuil majoré, la franchise peut continuer à s’appliquer pendant l’année en cours, mais elle cesse au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA devient applicable à compter du jour du dépassement.
À partir du moment où l’entreprise devient redevable, elle doit facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser. Elle peut parallèlement déduire, selon les règles applicables, la TVA facturée par ses fournisseurs sur ses achats professionnels.
Il faut également signaler la perte de la franchise au service des impôts des entreprises (SIE) afin que le dossier fiscal soit mis à jour et que les déclarations de TVA puissent être effectuées dans l’espace professionnel.
Dépasser les seuils de TVA fait-il perdre le statut de micro-entrepreneur ?
Non. Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA ne fait pas automatiquement perdre le régime de la micro-entreprise. Les seuils de TVA et les plafonds permettant de rester micro-entrepreneur sont deux choses différentes. impots.gouv.fr
En 2026, les plafonds du régime micro sont fixés à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services. Ils sont donc nettement supérieurs aux seuils de franchise en base de TVA. economie.gouv.fr
Un micro-entrepreneur peut ainsi rester sous le régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Dans ce cas, il continue à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise, mais il doit désormais facturer, déclarer et reverser la TVA selon les règles applicables.
Il faut donc surveiller séparément les seuils de TVA et les plafonds du régime micro, car le dépassement de l’un n’entraîne pas automatiquement le dépassement de l’autre.
Que faut-il changer sur ses factures lorsqu’on devient redevable de la TVA ?
Lorsqu’un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA, ses factures doivent être adaptées. Il ne doit plus utiliser la mention indiquant que la TVA n’est pas applicable au titre de la franchise en base. impots.gouv.fr
Les factures doivent désormais faire apparaître les éléments liés à la TVA, notamment le prix hors taxes (HT), le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC). Lorsque plusieurs taux s’appliquent, ils doivent être distingués clairement. economie.gouv.fr
Le numéro individuel d’identification à la TVA doit également figurer sur les factures dans les cas où il est requis. Ce numéro est attribué par l’administration fiscale et peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises.
Il est donc important de mettre à jour son modèle de facture dès que l’entreprise devient redevable de la TVA, afin d’éviter de continuer à utiliser une présentation réservée aux entreprises bénéficiant encore de la franchise en base.
Peut-on choisir volontairement de facturer la TVA ?
Oui. Un micro-entrepreneur qui bénéficie encore de la franchise en base peut choisir volontairement de devenir redevable de la TVA, même s’il n’a pas dépassé les seuils. Cette option lui permet notamment de récupérer, selon les règles applicables, la TVA payée sur ses achats professionnels. impots.gouv.fr
En contrepartie, il doit alors facturer la TVA à ses clients, effectuer les déclarations correspondantes et reverser la taxe collectée à l’administration fiscale. Cette décision ajoute donc des obligations de gestion supplémentaires.
L’option peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises, y compris dès la création de l’activité. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et engage en principe l’entreprise pour une période de deux ans.
Ce choix peut être intéressant dans certaines situations, notamment lorsque l’activité nécessite des achats professionnels importants soumis à TVA. Il mérite toutefois d’être étudié en fonction de la clientèle, des dépenses et de l’organisation de l’entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients de facturer la TVA ?
Facturer la TVA peut présenter un avantage lorsque l’activité génère beaucoup de dépenses professionnelles soumises à TVA. Une entreprise redevable peut, sous certaines conditions, déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. impots.gouv.fr
En contrepartie, elle doit collecter la TVA sur ses ventes ou ses prestations, effectuer les déclarations correspondantes et reverser la taxe à l’administration. La gestion devient donc plus lourde qu’en franchise en base.
L’impact commercial dépend aussi de la clientèle. Lorsqu’on travaille surtout avec des entreprises elles-mêmes redevables de la TVA, le changement peut être plus facile à absorber. Avec des particuliers, l’ajout de TVA peut obliger à revoir les prix TTC ou à accepter une marge différente.
Il n’existe donc pas de choix universellement meilleur. Il faut comparer le montant de TVA récupérable sur les dépenses, les contraintes administratives supplémentaires et l’effet éventuel sur les prix facturés aux clients.
La facturation électronique change-t-elle quelque chose pour les micro-entrepreneurs en 2026 ?
Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme de la facturation électronique, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques adressées par leurs fournisseurs. impots.gouv.fr
Pour émettre leurs propres factures électroniques, les micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire : cette obligation s’appliquera à compter du 1er septembre 2027. Le même calendrier concerne, lorsqu’il s’applique, la transmission électronique des données à l’administration.
Cette réforme ne signifie pas qu’un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base commence automatiquement à facturer la TVA. Le régime de TVA et les nouvelles obligations de facturation électronique sont deux sujets distincts. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base restent néanmoins concernées par la réforme. economie.gouv.fr
Il est donc utile de vérifier que l’entreprise dispose d’une solution compatible permettant de recevoir les factures électroniques et de suivre progressivement les nouvelles obligations qui entreront en vigueur pour l’émission en 2027.
Quelles erreurs faut-il éviter avec la TVA en micro-entreprise ?
Une première erreur consiste à penser que le statut de micro-entrepreneur dispense systématiquement de TVA. La franchise en base dépend de conditions de chiffre d’affaires et peut cesser de s’appliquer lorsque certains seuils sont dépassés. impots.gouv.fr
Il faut également éviter de facturer de la TVA lorsqu’on bénéficie encore de la franchise en base, ou au contraire de continuer à utiliser la mention « TVA non applicable » après être devenu redevable. Les factures doivent correspondre à la situation réelle de l’entreprise au moment où elles sont établies.
Une autre erreur fréquente consiste à vouloir récupérer la TVA sur ses achats alors que l’entreprise bénéficie toujours de la franchise en base. La déduction de la TVA est réservée, sous certaines conditions, aux entreprises qui en sont effectivement redevables.
Enfin, il est important de surveiller son chiffre d’affaires et de ne pas attendre plusieurs mois après un dépassement pour vérifier ses obligations. Un changement de situation peut nécessiter de modifier rapidement les factures, de contacter le service des impôts des entreprises et de mettre en place les déclarations de TVA adaptées.
Comment bien s’organiser lorsqu’on devient redevable de la TVA ?
Dès que l’entreprise devient redevable de la TVA, il est important de distinguer clairement la TVA collectée auprès des clients de la TVA éventuellement déductible sur les achats professionnels. La TVA encaissée pour le compte de l’État ne doit pas être considérée comme un revenu disponible pour l’entreprise.
Il est également utile d’adapter immédiatement son logiciel ou son modèle de facturation, de conserver soigneusement les factures d’achat permettant de justifier la TVA déductible et de suivre régulièrement les montants collectés et déductibles.
Les échéances de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA applicable. En 2026, les entreprises relevant du réel normal déposent notamment des déclarations CA3 selon la périodicité applicable, tandis que le régime simplifié fonctionne encore avec une déclaration annuelle et des acomptes. impots.gouv.fr
Il est donc préférable de consulter son espace professionnel sur impots.gouv.fr et son calendrier fiscal plutôt que d’attendre l’échéance. À noter qu’une réforme est déjà prévue : le régime simplifié de TVA doit être supprimé à compter du 1er janvier 2027.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier une entreprise dans ses échanges avec des professionnels établis dans d’autres pays de l’Union européenne. Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base n’en a généralement pas besoin lorsqu’il réalise uniquement des opérations en France. impots.gouv.fr
Certaines opérations européennes peuvent toutefois rendre ce numéro nécessaire. C’est notamment le cas pour certaines prestations de services réalisées avec des entreprises établies dans un autre État membre, ou lorsque certains seuils sont dépassés pour les achats ou les ventes intracommunautaires.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas automatiquement que le micro-entrepreneur perd la franchise en base ou qu’il doit facturer la TVA sur toutes ses ventes en France. Les obligations dépendent de la nature des opérations réalisées.
Le numéro peut être demandé gratuitement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), notamment depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut donc se méfier des offres commerciales payantes proposant d’obtenir ce numéro à la place de l’administration.
💬 Questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
Un micro-entrepreneur doit-il toujours facturer la TVA ?
Non. Lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Cette situation dépend toutefois du chiffre d’affaires réalisé et des conditions applicables à son activité.
Que se passe-t-il si les seuils de TVA sont dépassés ?
Le moment où la TVA devient applicable dépend du niveau de dépassement. Selon la situation, la franchise peut prendre fin au 1er janvier suivant ou dès le jour du dépassement du seuil majoré.
Peut-on rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA ?
Oui. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Un entrepreneur peut donc rester sous le régime de la micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?
Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne récupère pas la TVA sur ses achats. Lorsqu’il devient redevable de la TVA, il peut en revanche déduire certaines TVA payées sur ses dépenses professionnelles, sous réserve des règles applicables.
Un numéro de TVA intracommunautaire oblige-t-il à facturer la TVA en France ?
Non, pas automatiquement. L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire pour certaines opérations avec des entreprises situées dans l’Union européenne, sans pour autant faire perdre systématiquement la franchise en base sur les opérations françaises.
Conclusion : bien comprendre la TVA pour éviter les erreurs
La TVA peut sembler complexe au premier abord, mais son fonctionnement devient beaucoup plus clair lorsqu’on distingue bien la franchise en base, les seuils de chiffre d’affaires, la facturation et les obligations déclaratives.
Tant que les conditions de la franchise sont respectées, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Lorsque la situation évolue, il faut adapter rapidement les factures, le suivi comptable et les déclarations.
Il est donc important de surveiller régulièrement son chiffre d’affaires, de vérifier les règles applicables et de ne pas attendre un dépassement pour s’informer sur les démarches à effectuer.
En cas de doute, le meilleur réflexe reste de consulter les sources officielles ou de contacter le service des impôts des entreprises afin d’éviter une mauvaise interprétation.
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